أمثلة من مجموعة نصية لـ٪ 1
1. La loi sur l‘imposition des entreprises, en cours de révision, consid';re que les gains en capital générés par cet individu pour son compte mais en sa qualité de commerçant professionnel de titres devraient ętre taxables.
2. Par ailleurs, la non prise en considération dun document officiel émanant du CNC –attestant que Rabah Faradji na jamais exercé en qualité de commerçant, ainsi que labsence de la direction des impôts dont le responsable naura pas été entendu par la cour de Mostaganem, malgré un préjudice de 16 milliards, feront également lobjet de rappels ŕ lordre.
3. Loption pour lexercice dune activité sous la forme dune entreprise individuelle présente au départ un avantage appréciable, elle nest pas soumise ŕ un formalisme juridico–administratif complexe : pas de passage obligé devant un notaire (sauf pour la conclusion éventuelle dun contrat de bail). Il suffit seulement de se faire immatriculer en qualité de commerçant aupr';s du centre régional du registre de commerce territorialement compétent puis de souscrire une déclaration dexistence ŕ déposer ŕ linspection des impôts dont dépend ladresse de lactivité exercée.