أمثلة من مجموعة نصية لـ٪ 1
1. Si le concubin décédé a des enfants, il peut seulement laisser un quart de la succession ŕ son partenaire (quotité disponible). Les trois quarts restants formant la part réservataire des enfants.
2. Un concubin hétérosexuel ne sera donc pas l‘héritier légal de son partenaire (et cela męme s‘il a conclu un partenariat de droit cantonal, car celui–ci ne peut pas déroger au droit fédéral applicable en mati';re successorale). Il devra ętre institué héritier (par ex. par testament), dans les limites de la part de patrimoine dont son partenaire peut disposer librement (quotité disponible). © Le Temps, 2007 . Droits de reproduction et de diffusion réservés.