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- Anwendungsbeispiele (mehrere Phrasen mit Übersetzung)
- Etymologie
période fondamentale - Übersetzung nach russisch
période fondamentale
основной период
Article 1 (Définitions). Aux fins de l'application du présent règlement, et sauf si le contraire ressort du contexte :
a) le terme " Convention " désigne la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles ;
b) l'expression " Cour plénière " désigne la Cour européenne des droits de l'homme siégeant en assemblée plénière ;
c) l'expression "Grande Chambre" désigne la Grande Chambre de dix-sept juges constituée en application de l'article 26 § 1 de la Convention ;
d) le terme " section " désigne une chambre constituée par la Cour plénière pour une période déterminée en vertu de l'article 25 b) de la Convention, et l'expression " président de la section " désigne le juge élu président de ladite section par la Cour plénière en vertu de l'article 25 c) de la Convention ;
e) le terme " chambre " désigne une chambre de sept juges constituée en vertu de l'article 26 § 1 de la Convention, et l'expression " président de la chambre " désigne le juge présidant une telle " chambre " ;
f) le terme " comité " désigne un comité de trois juges constitué en application de l'article 26 § 1 de la Convention, et l'expression " président du comité " désigne le juge qui préside un tel comité ;
g) l'expression "formation de juge unique" désigne une formation constituée en application de l'article 26 § 1 de la Convention ;
h) le terme " Cour " désigne indifféremment la Cour plénière, la Grande Chambre, une section, une chambre, un comité, un juge unique ou le collège de cinq juges mentionné à l'article 43 § 2 de la Convention ;
i) l'expression "juge ad hoc" désigne toute personne choisie en application de l'article 26 § 4 de la Convention et conformément à l'article 29 du présent règlement pour faire partie de la Grande Chambre ou d'une chambre ;
j) les termes "juge " et "juges " désignent les juges élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et les juges ad hoc ;
k) l'expression "juge rapporteur" désigne un juge nommé pour accomplir les tâches prévues aux articles 48 et 49 du présent règlement ;
l) le terme " rapporteur non judiciaire " désigne un membre du greffe chargé d'assister les formations de juge unique prévues à l'article 24 § 2 de la Convention ;
m) le terme " délégué " désigne un juge nommé par la chambre pour faire partie d'une délégation ; l'expression " chef de la délégation " désigne le délégué nommé par la chambre pour conduire sa délégation ;
n) le terme " délégation " désigne un organe composé de délégués, de membres du greffe et de toute autre personne nommée par la chambre pour assister la délégation ;
o) le terme " greffier " désigne, selon le contexte, le greffier de la Cour ou le greffier d'une section ;
p) les termes " partie " et " parties " désignent :
- les Parties contractantes requérantes ou défenderesses ;
- le requérant (personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers) qui a saisi la Cour au titre de l'article 34 de la Convention ;
q) l'expression " tiers intervenant " désigne toute Partie contractante ou toute personne concernée ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe qui, comme prévu à l'article 36 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, a exercé son droit de présenter des observations écrites et de prendre part à une audience, ou y a été invité ;
r) les termes " audience " et " audiences " désignent les débats consacrés à la recevabilité et/ou au fond d'une requête, à une demande de révision ou d'avis consultatif, à une demande d'interprétation introduite par une partie ou par le Comité des Ministres, ou à une question de manquement dont la Cour peut être saisie en vertu de l'article 46 § 4 de la Convention ;
s) l'expression " Comité des Ministres " désigne le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ;
t) les termes " ancienne Cour " et " Commission " désignent respectivement la Cour et la Commission européennes des droits de l'homme créées en vertu de l'ancien article 19 de la Convention.
a) le terme " Convention " désigne la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles ;
b) l'expression " Cour plénière " désigne la Cour européenne des droits de l'homme siégeant en assemblée plénière ;
c) l'expression "Grande Chambre" désigne la Grande Chambre de dix-sept juges constituée en application de l'article 26 § 1 de la Convention ;
d) le terme " section " désigne une chambre constituée par la Cour plénière pour une période déterminée en vertu de l'article 25 b) de la Convention, et l'expression " président de la section " désigne le juge élu président de ladite section par la Cour plénière en vertu de l'article 25 c) de la Convention ;
e) le terme " chambre " désigne une chambre de sept juges constituée en vertu de l'article 26 § 1 de la Convention, et l'expression " président de la chambre " désigne le juge présidant une telle " chambre " ;
f) le terme " comité " désigne un comité de trois juges constitué en application de l'article 26 § 1 de la Convention, et l'expression " président du comité " désigne le juge qui préside un tel comité ;
g) l'expression "formation de juge unique" désigne une formation constituée en application de l'article 26 § 1 de la Convention ;
h) le terme " Cour " désigne indifféremment la Cour plénière, la Grande Chambre, une section, une chambre, un comité, un juge unique ou le collège de cinq juges mentionné à l'article 43 § 2 de la Convention ;
i) l'expression "juge ad hoc" désigne toute personne choisie en application de l'article 26 § 4 de la Convention et conformément à l'article 29 du présent règlement pour faire partie de la Grande Chambre ou d'une chambre ;
j) les termes "juge " et "juges " désignent les juges élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et les juges ad hoc ;
k) l'expression "juge rapporteur" désigne un juge nommé pour accomplir les tâches prévues aux articles 48 et 49 du présent règlement ;
l) le terme " rapporteur non judiciaire " désigne un membre du greffe chargé d'assister les formations de juge unique prévues à l'article 24 § 2 de la Convention ;
m) le terme " délégué " désigne un juge nommé par la chambre pour faire partie d'une délégation ; l'expression " chef de la délégation " désigne le délégué nommé par la chambre pour conduire sa délégation ;
n) le terme " délégation " désigne un organe composé de délégués, de membres du greffe et de toute autre personne nommée par la chambre pour assister la délégation ;
o) le terme " greffier " désigne, selon le contexte, le greffier de la Cour ou le greffier d'une section ;
p) les termes " partie " et " parties " désignent :
- les Parties contractantes requérantes ou défenderesses ;
- le requérant (personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers) qui a saisi la Cour au titre de l'article 34 de la Convention ;
q) l'expression " tiers intervenant " désigne toute Partie contractante ou toute personne concernée ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe qui, comme prévu à l'article 36 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, a exercé son droit de présenter des observations écrites et de prendre part à une audience, ou y a été invité ;
r) les termes " audience " et " audiences " désignent les débats consacrés à la recevabilité et/ou au fond d'une requête, à une demande de révision ou d'avis consultatif, à une demande d'interprétation introduite par une partie ou par le Comité des Ministres, ou à une question de manquement dont la Cour peut être saisie en vertu de l'article 46 § 4 de la Convention ;
s) l'expression " Comité des Ministres " désigne le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ;
t) les termes " ancienne Cour " et " Commission " désignent respectivement la Cour et la Commission européennes des droits de l'homme créées en vertu de l'ancien article 19 de la Convention.
Правило 1. Понятия и термины. Если только из контекста не следует иное, понятия и термины, содержащиеся в настоящем Регламенте, имеют следующее значение:
(a) "Конвенция" - Конвенция о защите прав человека и основных свобод и Протоколы к ней;
(b) "пленарное заседание Суда" - заседание Европейского Суда по правам человека в полном составе;
(c) "Большая Палата" - Большая Палата в составе семнадцати судей, образованная согласно пункту 1 Статьи 27 Конвенции;
(d) "Секция" - Палата, образованная на пленарном заседании Суда на определенный срок согласно пункту "b" Статьи 26 Конвенции, а "Председатель Секции" - судья, избранный на пленарном заседании Суда согласно пункту "с" Статьи 2б Конвенции в качестве Председателя таковой Секции;
(e) "Палата" - Палата в составе семи судей, образованная согласно пункту 1 Статьи 27 Конвенции, а "Председатель Палаты" - судья, председательствующий в таковой Палате;
(f) "Комитет" - Комитет в составе трех судей, образованный согласно пункту 1 Статьи 27 Конвенции;
(g) "Суд" - либо Суд в полном составе, либо Большая Палата, Секция, Палата, Комитет, либо коллегия в составе пяти судей, указанная в пункте 2 Статьи 43 Конвенции;
(h) "судья ad hoc" - лицо, не являющееся избранным судьей, предложенное Высокой Договаривающейся Стороной согласно пункту 2 Статьи 27 Конвенции в качестве члена Большой Палаты или Палаты;
(i) "судья" или "судьи" - судьи, избранные Парламентской Ассамблеей Совета Европы, или судьи ad hoc;
(j) "судья-докладчик" - судья, назначенный для выполнения задач, предусмотренных Правилами 48 и 49;
(k) "представитель Суда" - судья, назначенный Палатой для участия в работе делегации, а "глава делегации" - представитель Суда, назначенный Палатой для руководства деятельностью делегации;
(1) "делегация" - орган Суда, состоящий из представителей Суда, членов Секретариата Суда и иных лиц, назначенных Палатой для оказания помощи в работе делегации;
(m) "Секретарь-Канцлер", "Секретарь" - Секретарь-Канцлер Суда или Секретарь Секции согласно контексту;
(n) "сторона" или "стороны": Высокая Договаривающаяся Сторона-заявитель или Высокая Договаривающаяся Сторона-ответчик; заявитель (лицо, неправительственная организация или группа частных лиц), подавший жалобу на основании Статьи 34 Конвенции;
(о) "третья сторона" - любая Высокая Договаривающаяся Сторона или любое заинтересованное лицо, которые в порядке, предусмотренном пунктами 1 и 2 Статьи 36 Конвенции, реализовали свое право или которым было предложено представить письменные замечания либо участвовать в слушании;
(р) "слушание" или "слушания" - устное разбирательство, проводимое по приемлемости и/или по существу жалобы или в связи с запросом о пересмотре, толковании или консультативном мнении;
(q) "Комитет Министров" - Комитет Министров Совета Европы;
(r) "прежний Суд" или "Комиссия" - соответственно Европейский Суд по правам человека или Европейская Комиссия по правам человека, которые были образованы согласно ранее действовавшей Статье 19 Конвенции.
(a) "Конвенция" - Конвенция о защите прав человека и основных свобод и Протоколы к ней;
(b) "пленарное заседание Суда" - заседание Европейского Суда по правам человека в полном составе;
(c) "Большая Палата" - Большая Палата в составе семнадцати судей, образованная согласно пункту 1 Статьи 27 Конвенции;
(d) "Секция" - Палата, образованная на пленарном заседании Суда на определенный срок согласно пункту "b" Статьи 26 Конвенции, а "Председатель Секции" - судья, избранный на пленарном заседании Суда согласно пункту "с" Статьи 2б Конвенции в качестве Председателя таковой Секции;
(e) "Палата" - Палата в составе семи судей, образованная согласно пункту 1 Статьи 27 Конвенции, а "Председатель Палаты" - судья, председательствующий в таковой Палате;
(f) "Комитет" - Комитет в составе трех судей, образованный согласно пункту 1 Статьи 27 Конвенции;
(g) "Суд" - либо Суд в полном составе, либо Большая Палата, Секция, Палата, Комитет, либо коллегия в составе пяти судей, указанная в пункте 2 Статьи 43 Конвенции;
(h) "судья ad hoc" - лицо, не являющееся избранным судьей, предложенное Высокой Договаривающейся Стороной согласно пункту 2 Статьи 27 Конвенции в качестве члена Большой Палаты или Палаты;
(i) "судья" или "судьи" - судьи, избранные Парламентской Ассамблеей Совета Европы, или судьи ad hoc;
(j) "судья-докладчик" - судья, назначенный для выполнения задач, предусмотренных Правилами 48 и 49;
(k) "представитель Суда" - судья, назначенный Палатой для участия в работе делегации, а "глава делегации" - представитель Суда, назначенный Палатой для руководства деятельностью делегации;
(1) "делегация" - орган Суда, состоящий из представителей Суда, членов Секретариата Суда и иных лиц, назначенных Палатой для оказания помощи в работе делегации;
(m) "Секретарь-Канцлер", "Секретарь" - Секретарь-Канцлер Суда или Секретарь Секции согласно контексту;
(n) "сторона" или "стороны": Высокая Договаривающаяся Сторона-заявитель или Высокая Договаривающаяся Сторона-ответчик; заявитель (лицо, неправительственная организация или группа частных лиц), подавший жалобу на основании Статьи 34 Конвенции;
(о) "третья сторона" - любая Высокая Договаривающаяся Сторона или любое заинтересованное лицо, которые в порядке, предусмотренном пунктами 1 и 2 Статьи 36 Конвенции, реализовали свое право или которым было предложено представить письменные замечания либо участвовать в слушании;
(р) "слушание" или "слушания" - устное разбирательство, проводимое по приемлемости и/или по существу жалобы или в связи с запросом о пересмотре, толковании или консультативном мнении;
(q) "Комитет Министров" - Комитет Министров Совета Европы;
(r) "прежний Суд" или "Комиссия" - соответственно Европейский Суд по правам человека или Европейская Комиссия по правам человека, которые были образованы согласно ранее действовавшей Статье 19 Конвенции.
