Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για être sanctionné
1. Ainsi, un magistrat a pu être sanctionné en 2004 pour la négligence avec laquelle il traitait ses dossiers d‘instruction.
2. Les magistrats de la Cour de cassation ont toujours considéré que la période d‘essai ne doit pas être «exagérément longue». Ils estiment également qu‘un employeur qui abuse de son droit de mettre à la porte un salarié pendant cette période peut être sanctionné. Qu‘en sera–t–il avec le nouveau dispositif ? Autre question restée en suspens ÷ le salarié touchera–t–il, si son contrat n‘est pas transformé en CDI, l‘«indemnité compensatrice de précarité» à laquelle il aurait eu droit en CDD ? Si elle lui est refusée, le contrat nouvelle embauche ne sera qu‘un CDD au rabais, un cadeau pour les petites entreprises.