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héritier réservataire - translation to
réservataire
{
adj
}, {
subst
}
(héritier) réservataire {юр.} — необходимый наследник ( пользующийся правом на обязательную долю )
(héritier) réservataire {юр.} — необходимый наследник ( пользующийся правом на обязательную долю )
héritier réservataire
- обязательный наследник (пользующийся правом на обязательную долю)
Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για héritier réservataire
1. Le second formalise de mani';re définitive la renonciation par un héritier réservataire ŕ tout ou partie de ses droits. a) Le pacte d‘attribution: il s‘agit de l‘engagement irrévocable d‘attribuer tout ou partie de sa succession ŕ un bénéficiaire.
2. Une disposition pour cause de mort prise sans limite dans le temps, en tant qu‘elle est mise ŕ charge d‘un héritier réservataire, pourrait ętre contestée en justice par ce dernier.
3. Selon la loi, elles sont chacune héritier réservataire, mais ensuite du pacte successoral chacune retrouve toute la liberté d‘établir son testament comme bon lui semble, sans que son conjoint ne puisse faire valoir une part réservataire ŕ son déc';s. c) Les deux formes de pacte peuvent coexister dans un seul document.
4. Il peut s‘agir de deux conjoints sans enfants qui s‘obligent ŕ répartir leur succession de mani';re uniforme, en prévoyant par exemple que le survivant attribuera tous ses biens ŕ un neveu de l‘épouse. b) Le pacte de renonciation: il s‘agit de protocoler de mani';re définitive la renonciation par un héritier réservataire (le plus souvent le conjoint ou les descendants) ŕ tout ou partie de ses droits.
5. La loi prévoit pour chacun la liberté d‘établir un testament, et en particulier la liberté d‘avantager certains héritiers, que ce soit par le contenu du testament ou par l‘effet de donations (stipulées non rapportables). La réduction La protection légale se calcule pour chaque héritier réservataire (principalement pour les descendants et le conjoint survivant) par une fraction de sa part légale: la loi prescrit par exemple qu‘un descendant peut réclamer, par l‘action en réduction, les trois quarts de sa part légale.