Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για législation commerciale
1. En Egypte et en Algérie, par exemple, la législation commerciale a été, au début de la précédente décennie, amendée pour étendre les clauses de la faillite et du r';glement judiciaire ŕ lentreprise publique insolvable.
2. Une bonne gestion respectueuse des ratios de sécurité et des normes de prudentielles garantit à nimporte quelle banque une pérennité indéfinie, dautant plus que les garanties juridiques exorbitantes sont accordées aux banques pour la récupération de leurs créances, aussi bien par la législation commerciale que par la législation pénale.