Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για législation en vigueur
1. Il produit lensemble des effets juridiques prévus par la législation en vigueur.
2. Une mesure prévue par la législation en vigueur en mati';re de sécurité sociale.
3. La situation n‘est pas meilleure en Cisjordanie, oů les services de l‘AP ignorent également la législation en vigueur.
4. En 2000, un groupe de travail avait été mis sur pied pour renforcer la législation en vigueur.
5. Zerhouni a évoqué les motifs qui ont dicté la révision de la législation en vigueur depuis 1'66 ainsi que les objectifs attendus de son application.