Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για obligation constitutionnelle
1. Quatre fois par an, le gouvernement et la députation fédérale vaudoise se rencontrent, c‘est une obligation constitutionnelle.
2. Maudet d‘utiliser une expression ambiguë laissant supposer que ces jeunes réussissent ŕ échapper ŕ leur obligation constitutionnelle.
3. Ni le chef de lEtat, ni lun de ses représentants, ni aucune autre force ne peuvent sopposer ŕ cette obligation constitutionnelle.
4. Sur un contentieux touchant quelque 400000 personnes en Suisse, cela représente donc environ 100000 assurés qui ne peuvent pas payer», indique Nello Castelli, porte–parole de Santésuisse, l‘organisation des assureurs maladie. «Les cantons ont une obligation constitutionnelle d‘assurer les soins.
5. Quatre exercices comptables positifs de rang, des budgets désormais équilibrés – c‘est une obligation constitutionnelle – et une dette effacée avec l‘or de la BNS, qui a fait place ŕ une fortune nette de 238 millions.