Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για obligation contractuelle
1. La majorité des transporteurs l‘avait rejeté. Toute obligation contractuelle a disparu depuis.
2. Je ne demande que l‘exécution d‘une obligation contractuelle; 7) Outre ' maisons de retraite, Repotel g';re 4 cliniques de soins de suite et de rééducation ayant donc la męme activité que l‘Hôpital suisse avec la bénédiction des autorités de tutelle.
3. La Suisse a toujours pris soin d‘éviter les termes de participation et de fonds de cohésion, pour bien montrer qu‘elle ne se reconnaissait aucune obligation contractuelle et refusait de considérer sa contribution comme une finance d‘entrée dans l‘Europe élargie.
4. Le Conseil fédéral a pris acte mercredi de l‘adoption du mandat de négociation par l‘UE, mais confirme son indisponibilité ŕ négocier. «La Suisse ne viole aucune obligation contractuelle et n‘a ainsi aucune raison de négocier», a déclaré la présidente de la Confédération, Micheline Calmy–Rey, au terme de la réunion du gouvernement. «Nous rejetons toute négociation qui passerait par une solution contractuelle, mais nous sommes pręts ŕ ouvrir le dialogue pour mieux comprendre le but visé par l‘UE», a ajouté le ministre des Finances, Hans–Rudolf Merz. «Ce que veut l‘UE est facile ŕ comprendre.