Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για obligation déclarative
1. D‘autre part, l‘acquisition ou l‘aliénation d‘options étaient exclues de l‘obligation de déclarer tant et aussi longtemps que le pourcentage de droits de vote concernés restait inférieur ŕ 5%. Ainsi, un actionnaire pouvait détenir des actions ŕ concurrence de 4,'% et des options lui donnant cette fois le droit ŕ la délivrance d‘actions correspondant ŕ 4,'% des droits de vote sans ętre soumis ŕ aucune obligation déclarative.