Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για qualification pénale
1. Pas de publication des noms Un scénario horripilant aux yeux de Charles Beer, qui n‘a gu';re l‘intention d‘en arriver lŕ: «Il est exclu que les gens choisissent leurs écoles comme on sélectionne ses produits au supermarché. Publier des noms serait stigmatisant et inutile.» Le ministre établit toutefois ŕ demi–mot un lien entre la violence et les quartiers réputés difficiles: «C‘est pour améliorer le climat scolaire, notamment dans ces établissements, que nous allons étendre le Réseau d‘enseignement prioritaire.» Surtout des atteintes ŕ autrui Signa ne se concentre que sur les actes qui remplissent l‘une des trois conditions suivantes: si la qualification pénale est évidente; s‘il y a eu un signalement ŕ la police, ŕ la justice ou ŕ un service social; si les actes en question ont eu un fort retentissement dans les milieux scolaires.