Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για qualité pour agir
1. Les juges devront commencer par déterminer qui a qualité pour agir.
2. Le tribunal n‘a fait que refuser aux recourants la qualité pour agir en justice, sans se prononcer sur le fond», s‘emporte Jacques–André Haury.
3. J‘attends qu‘elle donne un signal fort aux milieux commerciaux en sanctionnant notamment la pratique des recommandations de prix.» Rudolf Strahm, qui présentait hier le bilan de l‘activité de son service de surveillance des prix, s‘impatiente. «Depuis l‘entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les cartels, en avril 2004, le nombre d‘annonces présumant une entente verticale (imposition des prix et conditions de livraison par les fabricants) a augmenté. Mais la Comco n‘a encore rendu aucune décision de sanctions.» Rudolf Strahm n‘a pas qualité pour agir s‘il ne s‘agit pas de prix administrés, c‘est–ŕ–dire directement influencés par l‘Etat.