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What (who) is Pacte civil de solidarité - definition
Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (acronyme Pacs ou pacs) est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'. Il a pour objet d'organiser la vie commune de deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe du Code civil (appelées , ou plus communément pacsé(e)s), en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux :
Examples of use of Pacte civil de solidarité
1. A l‘ombre du Vatican, la proposition du gouvernement de centre gauche de Romano Prodi d‘introduire une sorte de pacte civil de solidarité (Dico) a d‘ailleurs suscité une vive indignation.
2. PACS: séparation des biens Plusieurs compléments ont été apportés au régime légal des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS): la loi instaure une obligation de vie commune, d‘assistance réciproque et d‘aide matérielle.
3. PARIS – Dans le but "d‘améliorer" le pacte civil de solidarité (Pacs), le gouvernement et la commission des Lois de l‘Assemblée ont introduit plusieurs amendements dans la réforme des successions que les députés examinent ŕ partir de ce mardi.
4. Si le mariage ne cesse de décliner (276303 en 2005), le pacte civil de solidarité (pacs), né en 1''' dans le tumulte et les polémiques, continue de remporter un beau succ';s: en 2005, plus de 60000 ont été conclus, soit 50% de plus que l‘année précédente.
5. PARIS – Six ans après la création du Pacs, l‘une des mesures emblématiques de la gauche plurielle, les contributions socialistes en vue du congrès du Mans explorent de nouvelles avancées en matière de famille et d‘égalité. Tous ces "pré–programmes" prônent l‘amélioration du Pacte civil de solidarité, à laquelle Dominique de Villepin s‘est engagée, mais ils proposent également d‘ouvrir le mariage aux couples de même sexe et réclament une réforme du droit d‘adoption, ouvrant la voie à l‘homoparentalité, rejetée en bloc par la droite.