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- usage examples (several phrases with translation)
- etymology
What (who) is Pacte de famille - definition
Pacte de famille
Un pacte de famille est, dans l'histoire européenne, une série d'accords entre différentes branches d'une maison régnante, en général pour ne pas se nuire entre elles, ou en assurer l'hégémonie. Ils se concluent en général quand une famille royale se trouve à la tête de plusieurs territoires dont les intérêts sont susceptibles d'entrer en conflit.
Examples of use of Pacte de famille
1. De męme, le pacte de famille pourra ętre aménagé pour les personnes ayant contracté successivement plusieurs mariages.
2. Le pacte de famille permet de formaliser le renoncement des enfants d‘un premier lit au profit du conjoint survivant, tout en leur donnant la garantie de recevoir leur part successorale dans la succession du conjoint survivant (voire męme de prévoir que tous les enfants du couple recevront la męme part d‘héritage). La réforme supprime la réserve des ascendants.
3. Donations aux petits–enfants Le pacte de famille pourra également ętre utilisé par des grands–parents pour effectuer une donation directement ŕ leurs petits–enfants (donations dites transgénérationnelles, conçues pour tenir compte de l‘allongement de la durée de la vie). Les enfants du donateur signent le pacte pour accepter de renoncer en tout ou partie ŕ leur part réservataire au profit des enfants recevant la donation.