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What (who) is Pacte de préférence - definition
Pacte de préférence
En droit civil, le pacte de préférence est lorsqu'une personne s'engage envers une autre personne qui accepte l'engagement à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui offrir la conclusion aux mêmes conditions.
Pacte de préférence en droit civil français
En droit des contrats français, le pacte de préférence est un type d'avant-contrat selon lequel une personne s'engage envers une autre qui accepte ce pacte, à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions.
