Ejemplos de uso de Grande Chambre de la Cour
1. Dans un premier arręt rendu le 10 novembre 2004, la Cour européenne des droits de l‘homme avait condamné la France pour "jugement inéquitable" en estimant que les juridictions françaises avaient fait "une application rétroactive de la loi pénale". La France avait fait appel devant la grande chambre de la Cour.
2. Saisie d‘une forme d‘appel par l‘étudiante, Leyla S¸ahin, la Grande Chambre de la Cour, formée de 17 juges et présidée par le Suisse Luzius Wildhaber, a confirmé le verdict identique rendu en juin 2004 par l‘une des sections de la juridiction européenne.
3. La juridiction du Conseil de l‘Europe "relève que l‘esclavage et la servitude ne sont pas en tant que tels réprimés par le droit français" et estime que la législation française en vigueur à l‘époque n‘a pas assuré à la jeune fille "une protection concrète et effective contre les actes dont elle a été victime". L‘arrêt, qui a été rendu à l‘unanimité des sept juges, n‘est pas définitif, chacune des parties pouvant dans un délai de trois mois demander le renvoi de l‘affaire devant la grande chambre de la Cour.