Ejemplos de uso de délit
1. " Le délit de presse est un délit spécial, un délit politique en relation avec la liberté de penser ", appuie lavocat.
2. Le délit d‘initié est passible de deux ans de prison et d‘une amende pouvant aller jusqu‘ŕ dix fois le montant du produit du délit.
3. Mais aucun responsable de DMI n‘a été trouvé coupable. «Délit de faci';s» «Ces accusations sont sans aucun fondement, c‘est un délit de faci';s», lance Mouaouia Mokhtari.
4. Pris en flagrant délit, ces avocats ont été emprisonnés.
5. Il s‘agissait de le prendre en flagrant délit de corruption.