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immunité parlementaire - traducción al Inglés
immunité parlementaire
n. parliamentary immunity
Wikipedia
Immunité parlementaire
L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui limite l'étendue des actes pour lesquels un parlementaire en activité peut être jugé durant son mandant.
Ejemplos de uso de immunité parlementaire
1. Valérie de Graffenried Ulrich Schlüer risque–t–il une levée de son immunité parlementaire?
2. Cheam Channy avait été arrêté en février après la levée de son immunité parlementaire, en même temps que Sam Rainsy, ainsi qu‘un autre membre du PSR, Chea Poch.
3. Forte de son immunité parlementaire, de son influence et de son pouvoir, elle était aussi certaine que sa position lui permettait de se mettre au–dessus des lois.
4. Le pouvoir cambodgien a fait lever son immunité parlementaire en février dernier, ainsi que celle de deux autres députés du PSR, Chea Poch et Cheam Channy.
5. BOVE PROMET L‘ARRACHAGE DES OGM COMMERCIAUX Noël Mam';re et Gérard Onesta ont choisi de ne pas user de leur immunité parlementaire.