1. En effet, une fois conclus et ratifiés, la mise en śuvre est source dobligations qui simposent ŕ la loi interne.

2. Le conseil dEtat a, dans ses décisions, toujours rappelé le principe que laccord franco–algérien régit dune mani';re compl';te les Algériens, lesquels ne peuvent en aucun cas se voir appliquer la loi interne ŕ lexception des mesures déloignement applicables ŕ tous les étrangers en France.

3. Par ailleurs, quel serait limpact de cette loi sur la communauté algérienne en France, surtout quil sagit dune immigration sélective ? A titre liminaire, je tiens ŕ rappeler que les dispositions de larticle 55 de la Constitution française de 1'58 prévoient que toute convention ou traité légalement ratifié prime sur la loi interne.

4. Le Conseil constitutionnel a eu à confirmer cette suprématie des conventions ratifiées par rapport à la loi interne, et ce, dans sa décision n°1–8' du 20 août 1'8' (38), dans les termes suivants ÷ " Considérant quaprès sa ratification et dès sa publication, toute convention sintègre dans le droit national et, en application de larticle 123 de la Constitution, acquiert une autorité supérieure à celle des lois, autorisant tout citoyen algérien de sen prévaloir devant les juridictions, tel est le cas notamment des pactes des Nations unies de 1'66, approuvés par la loi n° 8'–08 du 25 avril 1'8', et auxquels lAlgérie a adhéré par décret présidentiel n°8'–67 du 16 mai 1'8', ainsi que la Charte africaine des droits de lhomme et des peuples ratifiée par décret n° 87–37 du 3 février 1'87, ces instruments interdisant solennellement les discriminations de tout ordre.