inapplicabilité - traduction vers Anglais
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inapplicabilité - traduction vers Anglais


inapplicabilité         
n. irrelevancy, inapplicability, unsuitability

Wikipédia

Inapplicabilité
En droit constitutionnel canadien, la théorie de l'inapplicabilité est la théorie de l'exclusivité des compétences entre l'ordre fédéral et l'ordre provincial de gouvernement. Une fois qu’on a déterminé qu’une loi est valide, il faut voir si elle est applicable.