infraction - traduction vers français
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Traduction et analyse de mots par intelligence artificielle ChatGPT

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  • options de traduction de mots
  • exemples d'utilisation (plusieurs phrases avec traduction)
  • étymologie

infraction - traduction vers français

CRIME THAT CAN BE PROCEEDED AGAINST SUMMARILY, WITHOUT THE RIGHT TO A JURY TRIAL AND/OR INDICTMENT
Infraction; Summary offense; Summary conviction; Infractions; Criminal citation; Petty crime; Summary conviction offence; Violation (crime); Civil citation; Summary conviction offences; Summary offences; Summary punishment; Petty offense; Petty offenses; Civil violation; Offences triable only summarily; Summary proceedings; Non-indictable offence; Petty conviction; Petty convictions; Petty crimes; Minor offense; Minor offenses; Summary offenses; Petty offence
  • Magistrates' Court]]

infraction         
n. offence, infraction, breach; crime, violation; contravention, infringement, misdemeanor
accroc      
n. infraction, violation
commettre une infraction      
commit infraction, find guilty

Définition

infraction
n.
1) to commit an infraction
2) a minor infraction

Wikipédia

Summary offence

A summary offence or petty offence is a violation in some common law jurisdictions that can be proceeded against summarily, without the right to a jury trial and/or indictment (required for an indictable offence).

Exemples du corpus de texte pour infraction
1. Le contrevenant doit aussi s‘acquitter d‘une amende pour infraction grave.
2. Il doit déterminer si le cas constitue une infraction pénale.
3. Aucune infraction ŕ la nouvelle loi n‘a été constatée.
4. En 2006, 16% des 31000 personnes contrôlées étaient en infraction.
5. Il n‘existe pas la moindre infraction objective dans laquelle M.