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Traduction et analyse de mots par intelligence artificielle ChatGPT
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État débiteur - traduction vers russe
État débiteur
- государство-должник
État débiteur
государство-должник
Le 19 mars 2007, la première chambre du Conseil d’Etat, composée de sept juges, jugea, à l’unanimité, que la différenciation dans la détermination du taux des intérêts moratoires en fonction du débiteur n’était justifiée par aucun but d’intérêt public ; elle renvoya alors l’affaire dont elle était saisie devant la formation plénière pour se prononcer sur la conformité du décret législatif № 496/1974 avec la Constitution et la Convention (arrêt № 802/2007).
19 марта 2007 года Первая палата Государственного Совета в составе 7 судей единогласно постановила, что различное определение размера мораторных процентов в зависимости от должника не оправдано никаким публичным интересом; после этого она передала рассматриваемое дело в пленарное заседание для вынесения решения о соответствии законодательного декрета № 496/1974 Конституции и Конвенции […].
