État dépositaire - traduction vers russe
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Traduction et analyse de mots par intelligence artificielle ChatGPT

Sur cette page, vous pouvez obtenir une analyse détaillée d'un mot ou d'une phrase, réalisée à l'aide de la meilleure technologie d'intelligence artificielle à ce jour:

  • comment le mot est utilisé
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  • options de traduction de mots
  • exemples d'utilisation (plusieurs phrases avec traduction)
  • étymologie

État dépositaire - traduction vers russe


État dépositaire      
- государство-депозитарий (хранящее подлинники международных документов)
Selon l'article 12, les autorités locales ne sont pas réputées dépositaires de l'autorité de l'Etat (c'est-à-dire qu'elles ne peuvent exercer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire) au sens de la Constitution.      
Статья 12 Конституции предусматривает, что органы местного самоуправления не входят в систему органов государственной власти (законодательную, исполнительную, судебную).