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Traduction et analyse de mots par intelligence artificielle ChatGPT
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Qu'est-ce (qui) est Obbligazione civile per multa o ammenda - définition
Obbligazione civile per multa o ammenda
L'obbligazione civile per multa o ammenda, nel diritto italiano, grava sulla persona fisica o giuridica tenuta a pagare l'ammontare della pena pecuniaria inflitta ad altra persona, in caso di insolvibilità di quest'ultima, nei casi previsti dagli art. 196 e 197 del Codice penale.
