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Что (кто) такое Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - определение
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, ICESCR en anglais) est un traité international multilatéral adopté le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200A (XXI). Il requiert des États parties qu’ils agissent en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels protégés dans le Pacte, y compris le droit au travail, le droit à la santé, le droit à l'éducation et le droit à un niveau de vie suffisant.
Примеры употребления для Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
1. De plus, elle sest déclarée, en 1'8', partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
2. Il peut ętre déduit d‘autres droits de l‘homme, tels le droit ŕ un niveau de vie décent (article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) et le droit ŕ la santé (article 12 du męme document). Mais il n‘est pas mentionné explicitement comme, par exemple, le droit ŕ l‘alimentation.
3. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, qui surveille l‘application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a beau reconnaître le droit ŕ l‘eau comme faisant «clairement partie des garanties fondamentales pour assurer un niveau de vie suffisant» et comme étant «inextricablement lié au droit au meilleur état de santé susceptible d‘ętre atteint». Il a beau citer les traités internationaux et autres Conventions reconnaissant ces droits, relever que le droit ŕ l‘eau «devrait ętre considéré conjointement avec les autres droits consacrés dans la Charte internationale des droits de l‘homme, et d‘abord le droit ŕ la vie et ŕ la dignité», rien ŕ faire.
4. Elle adhéra à la déclaration universelle des droits de lhomme en vertu de larticle 11 de la Constitution de 1'63, et, en 1'8', au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(33) et à la Déclaration relative à larticle 41 concernant la compétence du Comité des droits de lhomme pour recevoir et examiner des communications dun Etat–partie, ainsi quau Pacte international relatif aux droits civils et politiques (34) et au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.