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Что (кто) такое Vérification de comptabilité - определение
Vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité est une des procédures du contrôle fiscal et s'analyse comme l'examen sur place de la comptabilité (ou des documents qui en tiennent lieu) d'une entreprise. Elle permet de contrôler l'exactitude et la sincérité des déclarations souscrites, et d'assurer éventuellement les rehaussements nécessaires ou de prononcer les dégrèvements justifiés.
Brigade de vérification des comptabilités informatisées
Les brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI) sont une des structures du contrôle fiscal en France, appartenant à la Direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI), elle-même appartenant à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) du ministère de l'Économie et des Finances.
Примеры употребления для Vérification de comptabilité
1. Limitation des opérations de vérification de comptabilité aux agents ayant au moins le grade d‘inspecteur des impôts 4.
2. Ces entreprises pourront plus tard dans les 15 jours qui suivent l‘expiration du délai pour la tenue de l‘assemblée souscrire une déclaration définitive. 2– Institution de l‘obligation de notification des rectifications définitives arrętées par les services fiscaux suite ŕ un contrôle, en vue de garantir davantage aux contribuables leurs droits 3– Limitation des opération de vérification de comptabilité aux agents ayant au moins le grade d‘inspecteur des impôts 4– Prorogation de 2 ŕ 4 mois du délai de saisine des commissions de recours.