Введите слово или словосочетание на любом языке 👆
Язык:
Перевод и анализ слов искусственным интеллектом ChatGPT
На этой странице Вы можете получить подробный анализ слова или словосочетания, произведенный с помощью лучшей на сегодняшний день технологии искусственного интеллекта:
- как употребляется слово
- частота употребления
- используется оно чаще в устной или письменной речи
- варианты перевода слова
- примеры употребления (несколько фраз с переводом)
- этимология
Accord partiel - перевод на русский
Honda Accord Euro; Honda Accord Tourer; Honda Accord Saloon; Dongfeng Honda SPIRIOR
Accord partiel
- частичное соглашение (
ЕС
)
amnistie
{f}
1) амнистия
amnistie partielle — частичная амнистия
comprendre dans l'amnistie — подвести под амнистию
accorder une amnistie — амнистировать
2) полное прощение; всепрощение
1) амнистия
amnistie partielle — частичная амнистия
comprendre dans l'amnistie — подвести под амнистию
accorder une amnistie — амнистировать
2) полное прощение; всепрощение
Article 34 (Emploi des langues)
1. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais.
2. Lorsqu'une requête est introduite au titre de l'article 34 de la Convention, toutes communications avec le requérant ou son représentant et toutes observations orales ou écrites soumises par le requérant ou son représentant, si elles ne se font pas ou ne sont pas rédigées dans l'une des langues officielles de la Cour, doivent se faire ou être rédigées dans l'une des langues officielles des Parties contractantes tant que la requête n'a pas été portée à la connaissance d'une Partie contractante en vertu du présent règlement. Si une Partie contractante est informée d'une requête ou si une requête est portée à sa connaissance en vertu du présent règlement, la requête et ses annexes doivent lui être communiquées dans la langue dans laquelle le requérant les a déposées au greffe.
3. a) Toutes communications avec le requérant ou son représentant et toutes observations orales ou écrites soumises par le requérant ou son représentant et se rapportant à une audience, ou intervenant après que la requête a été portée à la connaissance d'une Partie contractante, doivent se faire ou être rédigées dans l'une des langues officielles de la Cour, sauf si le président de la chambre donne l'autorisation de continuer à employer la langue officielle d'une Partie contractante.
b) Si pareille autorisation est accordée, le greffier prend les dispositions nécessaires en vue de l'interprétation ou de la traduction, intégrale ou partielle, en français ou en anglais des observations orales ou écrites du requérant lorsque le président de la chambre juge pareille mesure dans l'intérêt de la bonne conduite de la procédure.
c) Exceptionnellement, le président de la chambre peut subordonner l'octroi de l'autorisation à la condition que le requérant supporte tout ou partie des frais ainsi occasionnés.
d) Sauf décision contraire du président de la chambre, toute décision prise en vertu des dispositions ci-dessus du présent paragraphe demeure applicable à toutes les phases ultérieures de la procédure, y compris à celles entraînées par l'introduction d'une demande de renvoi de l'affaire à la Grande Chambre ou d'une demande en interprétation ou en révision de l'arrêt au sens respectivement des articles 73, 79 et 80 du présent règlement.
4. a) Toutes communications avec une Partie contractante qui est partie au litige et toutes observations orales ou écrites émanant d'une telle partie doivent se faire ou être rédigées dans l'une des langues officielles de la Cour. Le président de la chambre peut autoriser la Partie contractante concernée à employer sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles pour ses observations, orales ou écrites.
b) Si pareille autorisation est accordée, la partie qui l'а sollicitée doit:
i. déposer une traduction française ou anglaise de ses observations écrites dans un délai qu'il appartient au président de la chambre de fixer, le greffier conservant la possibilité de prendre les dispositions nécessaires pour faire traduire le document aux frais de la Partie demanderesse si cette dernière n'a pas fourni la traduction dans le délai imparti ;
ii. assumer les frais afférents à l'interprétation en français ou en anglais de ses observations orales, le greffier se chargeant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer cette interprétation.
c) Le président de la chambre peut enjoindre à une Partie contractante qui est partie au litige de fournir dans un délai déterminé une traduction ou un résumé en français ou en anglais de l'ensemble ou de certaines des annexes à ses observations écrites ou de toute autre pièce pertinente, ou d'extraits de ces documents.
d) Les alinéas ci-dessus du présent paragraphe s'appliquent aussi, mutatis mutandis, aux tierces interventions au titre de l'article 44 du présent règlement et à l'emploi d'une langue non officielle par un tiers intervenant.
5. Le président de la chambre peut inviter la Partie contractante défenderesse à fournir une traduction de ses observations écrites dans sa langue officielle ou dans une de ses langues officielles, afin d'en faciliter la compréhension par le requérant.
6. Tout témoin, expert ou autre personne comparaissant devant la Cour peut employer sa propre langue s'il n'a une connaissance suffisante d'aucune des deux langues officielles. Dans ce cas, le greffier prend les dispositions nécessaires en vue de l'interprétation et de la traduction.
1. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais.
2. Lorsqu'une requête est introduite au titre de l'article 34 de la Convention, toutes communications avec le requérant ou son représentant et toutes observations orales ou écrites soumises par le requérant ou son représentant, si elles ne se font pas ou ne sont pas rédigées dans l'une des langues officielles de la Cour, doivent se faire ou être rédigées dans l'une des langues officielles des Parties contractantes tant que la requête n'a pas été portée à la connaissance d'une Partie contractante en vertu du présent règlement. Si une Partie contractante est informée d'une requête ou si une requête est portée à sa connaissance en vertu du présent règlement, la requête et ses annexes doivent lui être communiquées dans la langue dans laquelle le requérant les a déposées au greffe.
3. a) Toutes communications avec le requérant ou son représentant et toutes observations orales ou écrites soumises par le requérant ou son représentant et se rapportant à une audience, ou intervenant après que la requête a été portée à la connaissance d'une Partie contractante, doivent se faire ou être rédigées dans l'une des langues officielles de la Cour, sauf si le président de la chambre donne l'autorisation de continuer à employer la langue officielle d'une Partie contractante.
b) Si pareille autorisation est accordée, le greffier prend les dispositions nécessaires en vue de l'interprétation ou de la traduction, intégrale ou partielle, en français ou en anglais des observations orales ou écrites du requérant lorsque le président de la chambre juge pareille mesure dans l'intérêt de la bonne conduite de la procédure.
c) Exceptionnellement, le président de la chambre peut subordonner l'octroi de l'autorisation à la condition que le requérant supporte tout ou partie des frais ainsi occasionnés.
d) Sauf décision contraire du président de la chambre, toute décision prise en vertu des dispositions ci-dessus du présent paragraphe demeure applicable à toutes les phases ultérieures de la procédure, y compris à celles entraînées par l'introduction d'une demande de renvoi de l'affaire à la Grande Chambre ou d'une demande en interprétation ou en révision de l'arrêt au sens respectivement des articles 73, 79 et 80 du présent règlement.
4. a) Toutes communications avec une Partie contractante qui est partie au litige et toutes observations orales ou écrites émanant d'une telle partie doivent se faire ou être rédigées dans l'une des langues officielles de la Cour. Le président de la chambre peut autoriser la Partie contractante concernée à employer sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles pour ses observations, orales ou écrites.
b) Si pareille autorisation est accordée, la partie qui l'а sollicitée doit:
i. déposer une traduction française ou anglaise de ses observations écrites dans un délai qu'il appartient au président de la chambre de fixer, le greffier conservant la possibilité de prendre les dispositions nécessaires pour faire traduire le document aux frais de la Partie demanderesse si cette dernière n'a pas fourni la traduction dans le délai imparti ;
ii. assumer les frais afférents à l'interprétation en français ou en anglais de ses observations orales, le greffier se chargeant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer cette interprétation.
c) Le président de la chambre peut enjoindre à une Partie contractante qui est partie au litige de fournir dans un délai déterminé une traduction ou un résumé en français ou en anglais de l'ensemble ou de certaines des annexes à ses observations écrites ou de toute autre pièce pertinente, ou d'extraits de ces documents.
d) Les alinéas ci-dessus du présent paragraphe s'appliquent aussi, mutatis mutandis, aux tierces interventions au titre de l'article 44 du présent règlement et à l'emploi d'une langue non officielle par un tiers intervenant.
5. Le président de la chambre peut inviter la Partie contractante défenderesse à fournir une traduction de ses observations écrites dans sa langue officielle ou dans une de ses langues officielles, afin d'en faciliter la compréhension par le requérant.
6. Tout témoin, expert ou autre personne comparaissant devant la Cour peut employer sa propre langue s'il n'a une connaissance suffisante d'aucune des deux langues officielles. Dans ce cas, le greffier prend les dispositions nécessaires en vue de l'interprétation et de la traduction.
Правило 34. Языки, на которых ведется производство
1. Официальными языками Суда являются английский язык и французский язык.
2. До принятия решения об уведомлении Высокой Договаривающейся Стороны в соответствии с положениями настоящего Регламента о жалобе, поданной на основании статьи 34 Конвенции, все общение с заявителями или их представителями и устные и письменные обращения заявителей или их представителей должны быть - если при этом не используется один из официальных языков Суда - на одном из официальных языков Высоких Договаривающихся Сторон. Когда в соответствии с положениями настоящего Регламента Высокую Договаривающуюся Сторону информируют или уведомляют о рассмотрении жалобы, то эта жалоба и приложенные к ней документы направляются Стороне на том языке, на котором они были представлены в Секретариат заявителем.
3. a) Всякое общение с таковыми заявителями или их представителями, а также устные и письменные обращения заявителей или их представителей в связи с каким-либо слушанием либо после того, как Высокая Договаривающаяся Сторона была уведомлена о рассмотрении жалобы, должны быть на одном из официальных языков Суда, если только Председатель Палаты не предоставит разрешение на продолжение использования государственного языка Высокой Договаривающейся Стороны.
b) Если таковое разрешение предоставлено, Секретарь-Канцлер принимает необходимые меры для организации устного или письменного перевода на английский или французский язык соответственно устных или письменных обращений заявителя полностью или частично, если Председатель Палаты сочтет, что этого требуют интересы надлежащего отправления правосудия.
c) В исключительных обстоятельствах Председатель Палаты может предоставить такое разрешение при условии, что заявитель будет полностью или частично нести расходы, связанные с осуществлением перевода.
d) Решение, принятое в соответствии с указанными выше положениями настоящего пункта, остается в силе на всех последующих стадиях рассмотрения дела, в том числе на стадии обращения о передаче дела на рассмотрение в Большую палату и обращений о толковании или пересмотре постановления в соответствии с правилами 73, 79 и 80 соответственно, если Председатель Палаты не примет иное решение.
4. a) Всякое общение с Высокой Договаривающейся Стороной, являющейся стороной дела, а также ее устные и письменные обращения должны быть на одном из официальных языков Суда. Председатель Палаты вправе дать разрешение Высокой Договаривающейся Стороне на использование одного из ее официальных языков в ее устных и письменных обращениях.
b) Если таковое разрешение предоставлено, сторона, обратившаяся с просьбой об использовании языка, не являющегося официальным языком Суда, обязана:
i) представить перевод письменных обращений на один из официальных языков Суда в срок, устанавливаемый Председателем Палаты. В случае если сторона не представила перевод в установленный срок, Секретарь-Канцлер может предпринять меры, необходимые для осуществления перевода, при этом понесенные расходы будут взысканы с этой стороны;
ii) понести расходы по оплате перевода на английский или французский язык устных обращения. Секретарь-Канцлер обязан предпринять меры, необходимые для осуществления такого перевода;
c) Председатель Палаты может указать Высокой Договаривающейся Стороне, являющейся стороной по делу, о необходимости представить в установленный срок перевода на английский или французский язык или составления краткого изложения на английском или французском языке всех или некоторых приложений к ее письменным обращениям или любых иных документов по делу или извлечений из них.
d) Положения предыдущего подпункта настоящего пункта также применимы, mutatis mutandis, к обращениям третьей стороны, сделанным в соответствии с правилом 44 настоящего Регламента, и к использованию неофициального языка третьей стороной.
5. Председатель Палаты вправе предложить Высокой Договаривающейся Стороне-ответчику обеспечить перевод своих письменных материалов, представляемых Суду на государственном или одном из государственных языков этой Стороны, чтобы облегчить понимание этих материалов заявителем.
6. Любой свидетель, эксперт или иное лицо вправе выступать в Суде на своем родном языке, если он или она в недостаточной степени владеет одним из двух официальных языков. В этом случае Секретарь-Канцлер принимает необходимые меры для организации устного или письменного перевода.
1. Официальными языками Суда являются английский язык и французский язык.
2. До принятия решения об уведомлении Высокой Договаривающейся Стороны в соответствии с положениями настоящего Регламента о жалобе, поданной на основании статьи 34 Конвенции, все общение с заявителями или их представителями и устные и письменные обращения заявителей или их представителей должны быть - если при этом не используется один из официальных языков Суда - на одном из официальных языков Высоких Договаривающихся Сторон. Когда в соответствии с положениями настоящего Регламента Высокую Договаривающуюся Сторону информируют или уведомляют о рассмотрении жалобы, то эта жалоба и приложенные к ней документы направляются Стороне на том языке, на котором они были представлены в Секретариат заявителем.
3. a) Всякое общение с таковыми заявителями или их представителями, а также устные и письменные обращения заявителей или их представителей в связи с каким-либо слушанием либо после того, как Высокая Договаривающаяся Сторона была уведомлена о рассмотрении жалобы, должны быть на одном из официальных языков Суда, если только Председатель Палаты не предоставит разрешение на продолжение использования государственного языка Высокой Договаривающейся Стороны.
b) Если таковое разрешение предоставлено, Секретарь-Канцлер принимает необходимые меры для организации устного или письменного перевода на английский или французский язык соответственно устных или письменных обращений заявителя полностью или частично, если Председатель Палаты сочтет, что этого требуют интересы надлежащего отправления правосудия.
c) В исключительных обстоятельствах Председатель Палаты может предоставить такое разрешение при условии, что заявитель будет полностью или частично нести расходы, связанные с осуществлением перевода.
d) Решение, принятое в соответствии с указанными выше положениями настоящего пункта, остается в силе на всех последующих стадиях рассмотрения дела, в том числе на стадии обращения о передаче дела на рассмотрение в Большую палату и обращений о толковании или пересмотре постановления в соответствии с правилами 73, 79 и 80 соответственно, если Председатель Палаты не примет иное решение.
4. a) Всякое общение с Высокой Договаривающейся Стороной, являющейся стороной дела, а также ее устные и письменные обращения должны быть на одном из официальных языков Суда. Председатель Палаты вправе дать разрешение Высокой Договаривающейся Стороне на использование одного из ее официальных языков в ее устных и письменных обращениях.
b) Если таковое разрешение предоставлено, сторона, обратившаяся с просьбой об использовании языка, не являющегося официальным языком Суда, обязана:
i) представить перевод письменных обращений на один из официальных языков Суда в срок, устанавливаемый Председателем Палаты. В случае если сторона не представила перевод в установленный срок, Секретарь-Канцлер может предпринять меры, необходимые для осуществления перевода, при этом понесенные расходы будут взысканы с этой стороны;
ii) понести расходы по оплате перевода на английский или французский язык устных обращения. Секретарь-Канцлер обязан предпринять меры, необходимые для осуществления такого перевода;
c) Председатель Палаты может указать Высокой Договаривающейся Стороне, являющейся стороной по делу, о необходимости представить в установленный срок перевода на английский или французский язык или составления краткого изложения на английском или французском языке всех или некоторых приложений к ее письменным обращениям или любых иных документов по делу или извлечений из них.
d) Положения предыдущего подпункта настоящего пункта также применимы, mutatis mutandis, к обращениям третьей стороны, сделанным в соответствии с правилом 44 настоящего Регламента, и к использованию неофициального языка третьей стороной.
5. Председатель Палаты вправе предложить Высокой Договаривающейся Стороне-ответчику обеспечить перевод своих письменных материалов, представляемых Суду на государственном или одном из государственных языков этой Стороны, чтобы облегчить понимание этих материалов заявителем.
6. Любой свидетель, эксперт или иное лицо вправе выступать в Суде на своем родном языке, если он или она в недостаточной степени владеет одним из двух официальных языков. В этом случае Секретарь-Канцлер принимает необходимые меры для организации устного или письменного перевода.
Википедия
Acura TSX
Acura TSX — легковой переднеприводной среднеразмерный люксовый автомобиль. Производился компанией Acura — североамериканским отделением концерна Honda. Является доработанной версией европейской версии Honda Accord
Примеры употребления для Accord partiel
1. Malgré les divergences, un accord partiel semble possible.
2. Toutefois, selon un conseiller d‘Angela Merkel, un accord «partiel» est possible.
3. Et les bagarres entre partisans du roi et de l‘empereur, qui ne sont finalement pas parvenus ŕ signer le fameux traité de paix. «Il y a accord partiel», nuance André Ferlin.
4. Mais, a–t–il souligné, «nous voulons un accord global, pas un accord partiel pour mettre fin ŕ la tension». La pression s‘exerce sur le Hamas pour qu‘il mod';re son intransigeance vis–ŕ–vis du droit ŕ l‘existence d‘Israël, qui justifie aux yeux de l‘Occident le blocus financier dont le gouvernement d‘Ismaďl Haniyeh fait l‘objet. © Le Temps, 2007 . Droits de reproduction et de diffusion réservés.